- Publisher of the Website
The website accessible at www.cartefinancement.com is produced and published by Carte Financement, a simplified joint stock company, whose head office is located at 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris, France, entered in the Paris Trade and Companies Register under number 518316484.
Email address: contact@cartefinancement.com
Tel: 01 53 24 14 20
- Applicable professional rules
Carte Financement is authorised to practice in France as an:
- Intermediary in Banking Operations and Payment Services, Broker Category;
- Insurance Intermediary, Broker category.
For these two activities, Carte Financement is registered with the Organisation for the single register of insurance, banking and finance intermediaries (ORIAS) under number 10 058 759. It operates under the supervision of the Prudential Supervisory and Resolution Authority (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr – tel: 01.49.95.40.00).
As an intermediary in banking operations and payment services, broker category, Carte Financement:
- is governed by Articles L519-1 to L519-6 of the French Monetary and Financial Code and subsequent related decrees and orders;
- complies with the provisions of the French Monetary and Financial Code, issued by Decree no. 2012-101, on the status of IOBSP, in particular with regard to all the information to be provided to the principal.
As an insurance intermediary, broker category, Carte Financement:
- is governed by Articles L520-1 et seq. of the French Insurance Code and subsequent related decrees and orders;
- complies with the provisions of the French Insurance Code, issued by Decree no. 2006-1091 of 30 August 2006, on the status of IAS, including all the information to be provided to the principal.
Carte Financement certifies that it is not under any contractual obligation to work with one or more credit institutions, and declares that it is not held and does not hold any voting rights or capital in a credit institution.
It also states that it did not record, with a credit institution, during the previous year, a share of more than one-third of its turnover as intermediation activity.
Any verification on the ORIAS site: https://orias.fr.
- Publication Director
Jean-Baptiste Monié, Manager
- Hosting/managed services
The site is hosted and managed by The Coding Machine, a simplified joint-stock company, whose head office is located at 56 Rue de Londres, 75008 Paris, France.
Telephone: 01.85.08.34.98
- Credits
The site was created by The Coding Machine whose head office is located at 56 Rue de Londres, 75008 Paris, France.
The photographic, visual and/or textual content was created by Shutterstock, whose head office is located at 78, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
- Intellectual property
The site visitor acknowledges that the entire site as well as all of its content, which includes, without this list being exhaustive, the site architecture, and all texts, articles, information, photographs, videos, images, illustrations, (including or not personal data), software, trademarks, logos contained in the site are protected by intellectual property law and are owned entirely by Carte Financement or are licensed to the latter.
Visitors are only allowed to access the site and use the features available to them. Visitors must not:
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- modify, translate, adapt, arrange, all or part of the content and/or the site; or
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In any case visitors are solely liable for the use they make of the information and personal data provided via the site. Pursuant to Article L122-4 of the French Intellectual Property Code, any representation or reproduction not expressly authorised, in whole or in part and by any process whatsoever, would be unlawful and constitute an infringement punishable under articles. L335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
- Applicable law
These provisions are subject to French law.
“No payments of any kind whatsoever may be demanded of an individual prior to obtaining a loan or loans of money”.
Adresse électronique : contact@cartefinancement.com
Tél : 01 53 24 14 20
- Règles professionnelles applicables
La société Carte Financement est autorisée à exercer sur le territoire français en qualité :
- d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, catégorie Courtier,
- d’Intermédiaire en assurance, catégorie Courtier.
Au titre de ces deux activités, la société Carte Financement est enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 10 058 759. Elle exerce ses activités sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr – tél : 01.49.95.40.00).
En qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, catégorie courtier, Carte Financement :
- est régie par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
- respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.
En qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie courtier, Carte Financement :
- est régie par les articles L520-1 et suivants du Code des Assurances et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
- respecte les dispositions du Code des Assurances, issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006, relatif au statut des IAS, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.
Dans l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités, Carte Financement certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.
Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.
Toute vérification sur le site de l’ORIAS : https://orias.fr.
- Directeur de la publication
Monsieur Jean-Baptiste Monié, Dirigeant
- Hébergeur / infogérance
Le site est hébergé et infogéré par la société Digital Village, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 56 Rue de Londres, 75008 Paris, France.
Téléphone : 01.85.08.34.98
- Crédits
Le site a été réalisé par la société DIGITAL VILLAGE dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 13 rue Vandrezanne 75013 PARIS – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 90233036400016;
Les contenus photographiques, visuels et/ou textuels ont été réalisés par la société UnSplash (visuels libres de droits) et Shutterstock, dont le siège social est situé 78, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris.
- Propriété intellectuelle
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- Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
